👉Cheffe d’entreprise et créatrice de 4 sociétés, j’ai déjà géré un site de e-commerce (vente en ligne ) sur lequel les conditions générales de vente et la charte rgpd étaient indispensables et obligatoires.

Tout comme moi, vous êtes soumis à des obligations légales.
📍Vous devez éviter tout risque inutile et vous couvrir dès à présent avec des documents conformes et solides. 


POUR 15e , Je vous propose des conditions générales conformes aux demandes légales OU une charte RGPD que j’utilise moi -même pour mes entreprises.

➡️ Sur ce document, vous pourrez ajouter dans les « zones dédiées » pour vos propres données et informations. Vous n’avez plus qu’à remplir le document !
Le document fournit est un modèle.

QUESTIONS /REPONSES

🛑A quoi servent les cgv/ CGU? 🛑

Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

🛑Quelle est la sanction de l’absence de CGV ?🛑

La loi sanctionne le non-respect de l’obligation de fournir ou rédiger des CGV par une amende administrative de
Pour les personnes physiques: 3 000€
Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
Pour une société : 75 000 €

🛑Quelles sont les mentions légales?🛑

Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.

Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.

🛑Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?🛑

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de trois objectifs :

-renforcer les droits des personnes
-responsabiliser les acteurs traitant des données
-crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

🛑Données personnelles : de quoi parle-t-on ? 🛑

Une donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») est décrite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe deux types d’identification :

-identification directe (nom, prénom, etc.)
-identification indirecte (identifiant, numéro, etc.).
-Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu’il s’agit de traitement de données personnelles.

La CNIL donne les actions suivantes à titre d’exemple du traitement des données :

-tenue d’un fichier de ses clients
-collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire
-mise à jour d’un fichier de fournisseurs.

🛑Êtes-vous concerné par le RGPD ?🛑

Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d'activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens.

À noter que le RGPD concerne également les sous-traitants qui traiteraient ou collecteraient des données personnelles pour le compte d’une autre entité.
Ainsi, si vous collectez et/ou traitez des données personnelles, vous avez des obligations vis-à-vis de l'internaute.

Option 2 :

✅En supplément, je vous propose un autre formulaire important: Le formulaire de rétractation.
Vous pourrez l’ajouter en annexe de vos conditions générales de vente.

🛑*C'est quoi un formulaire de rétractation ?*🛑

La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d'annuler l'achat d'un produit ou la mise en application d'un contrat. 

Vous pourrez ajouter le modèle directement en annexe de vos conditions générales de vente.

Ce Modèle à completer et à inserer dans vos cgv
➡️ Sur ce document, vous pourrez ajouter dans les « zones dédiées » vos propres données et informations. Vous n’avez plus qu’à remplir le document !
Ce document est un modèle.

Option 3 :

➡️ CGV, GCU ET CHARTE** +15e
POUR 30e , Je vous propose des conditions générales conformes aux demandes légales ET une charte RGPD que j’utilise moi -même pour mes entreprises.

➡️ Sur ce document, vous pourrez ajouter dans les « zones dédiées » pour vos propres données et informations. Vous n’avez plus qu’à remplir le document !
Le document fournit est un modèle.

RECAPITULATIF

• Formulaire à compléter Condit. générales de vente ou RGPD CHARTE: 15 euros
• Formulaire de rétractation : +5 euros
• Formulaire à compléter Condit. générales de vente ET RGPD CHARTE: +15 euros

Je travaille aussi bien sur les CGV QUE GGU selon les sites, activités, domaines ou services. N'hesitez pas à revenir vers moi ou à me contacter pour toute demande et question .Je suis disponible et ce sera un plaisir de vous répondre! 🙂

Une retouche sur chaque document est possible

Les fichiers sont livrés en word et PDF.